Conditions générales d'utilisation

Les présentes Conditions Générales de Service et d'Utilisation (les « CGSU ») sont conclues entre :

Elia Pay, société par actions simplifiée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Bordeaux sous le numéro 937 600 526, et inscrit au Registre unique des Intermédiaires en Assurance, Banque et Finance sous le numéro d'immatriculation 25000106 en qualité de Mandataire non exclusif en opérations de banque et en services de paiement, dont le siège social est situé 82 rue Pierre Lalumière, 33320 Eysines, ci-après dénommée «Elia Pay»,

Le Client, agissant dans le cadre de son activité à des fins professionnelles, pour son compte et celui de ses Utilisateurs, ci-après dénommé le « Client ». Et concernent la mise à disposition au Client d'un compte pro pour les professionnels du voyage et du tourisme développée et commercialisée par Elia Pay sous le même nom (la « Solution »).

Elia Pay et le Client sont chacun une « Partie » et ensemble les « Parties ».

La souscription à la Solution par le Client s'effectue exclusivement en ligne sous forme de licence d'utilisation par abonnement. Le Client est invité à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Service communiquées en ligne par Elia Pay avant de les accepter. Les présentes CGSU gouvernent également toute utilisation de la Solution pendant une période d'essai (POC).

Article 1 Objet des CGSU, acceptation

1.1. Objet des CGSU

Les CGSU ont pour objet de déterminer et encadrer les modalités dans lesquelles (i) Elia Pay fournit un Droit d'Utilisation de la Solution au Client et (ii) le Client accède à et utilise la Solution.

1.2. Acceptation des CGSU par le Client

Les CGSU sont communiquées et soumises à l'acceptation du Client lors de la création du Compte Client. En cochant la case prévue à cet effet et/ou en signant le Devis applicable, le Client reconnaît avoir pris connaissance et déclare accepter sans réserve l'ensemble des présentes CGSU.

Le Client garantit à cet égard que la personne physique acceptant les présentes CGSU au nom du Client a pleine capacité et tous pouvoirs pour engager le Client au titre des présentes CGSU. Le Client pourra retrouver une copie des CGSU applicables sur un support durable, à savoir en format PDF, sur le Site Internet, et pourra à tout moment le consulter, le stocker ou l'imprimer.

Le Client reconnaît avoir effectué avant de s'engager toutes les vérifications d'usage et déclare avoir reçu toutes les informations nécessaires lui permettant d'évaluer la conformité de la Solution à ses besoins internes propres. L'accès et l'utilisation de la Solution entraîne l'acceptation expresse et sans réserve de l'ensemble des CGSU par le Client et les Utilisateurs.

Article 2 Versions, modifications des CGSU

2.1. Version

La version des CGSU applicable au Client est celle en vigueur au jour de leur acceptation par le Client, telle qu'éventuellement modifiée par la suite dans les conditions décrites ci-dessous.

2.2. Modification

Les CGSU pourront être modifiées par Elia Pay, qui notifiera toutes modifications au Client un (1) mois avant leur entrée en vigueur. Cette notification devra être communiquée par écrit, par courrier électronique ou le Site Internet.

2.3. Acceptation ou refus des modifications par le Client

En cas de désaccord du Client d'une ou plusieurs modifications, le Client pourra résilier sans frais et de plein droit les présentes CGSU conformément à l'article 8.2.1. Cette résiliation sera le recours exclusif du Client.

Si Elia Pay ne reçoit pas de demande de résiliation dans le (1) mois suivant la notification des modifications, le Client sera réputé avoir accepté ces modifications. Les CGSU dans leur version modifiée remplaceront la version précédente aux fins de leur exécution, seront communiquées par courrier électronique au Client à l'adresse email du Compte Client renseignée au moment de la notification des modifications, et seront disponibles sur le Site Internet.

En cas de modification des CGSU rendue nécessaire par la loi ou par tout règlement, les CGSU seront réputées modifiées de plein droit, et Elia Pay informera le Client des modifications apportées, étant entendu que le Client demeurera libre de résilier les CGSU conformément à l'article 8.2.1.

Article 3 Accès et utilisation

3.1. Droit d'Utilisation de la Solution

Sous réserve de l'acceptation par le Client des CGSU et du paiement du prix de l'abonnement à Elia Pay, Elia Pay concède au Client un droit limité, non-exclusif, non-cessible, non-transférable, insusceptible de sous-licence et personnel d'utilisation de la Solution, conformément à la Documentation (le « Droit d'Utilisation »).

Le Droit d'Utilisation est concédé au Client à compter de la Date de Mise à Disposition de la Solution et jusqu'à l'expiration ou la résiliation des CGSU conformément à l'article 8.2.

3.2. Accès à la Solution

La Solution est accessible par le biais du Site Internet (en cliquant sur le bouton « se connecter ») ou directement via l'URL https://eliapay.com/.

Le Client reconnaît :

qu'il dispose de la compétence et des moyens nécessaires pour accéder et utiliser la Solution, en particulier qu'il dispose d'un accès à Internet, préalablement souscrit chez le fournisseur de son choix, dont le coût est à sa charge ;
que la qualité et la fiabilité des transmissions dépendent des infrastructures de réseaux sur lesquelles les transmissions circulent, et sont aléatoires, ce qui peut conduire à des pannes ou des saturations des réseaux, plaçant le Client dans l'incapacité d'accéder à la Solution ;
qu'il lui appartient d'assurer la sécurité de son équipement terminal et des Données du Client, logiciels ou tout autre équipement à sa disposition, notamment contre toute contamination par virus ou tentative d'intrusion dont il pourrait être victime ;
que tout équipement connecté au Site Internet ou à la Solution est et demeure sous son entière responsabilité, notamment en cas de dommage résultant directement ou indirectement de sa connexion au Site Internet ou à la Solution ;
qu'il est responsable de l'accès et de l'usage par les Utilisateurs de la Solution et se porte garant du respect des CGSU par les Utilisateurs.

3.3. Compte Client

L'accès et l'utilisation de la Solution par le Client nécessitent que le Client dispose d'un compte client au moyen des informations du Client communiquées à Elia Pay (le « Compte Client »). Celles-ci doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont le Client se porte garant. En cas de modification de l'une des informations renseignées, le Client s'engage à mettre à jour ses informations afin de maintenir leur exactitude. Le Client demeure l'unique responsable de l'usage qui pourrait être fait de son Compte Client, sauf en cas de violation de données résultant d'un manquement de Elia Pay.

Le Client s'engage à conserver les mots de passe de ses Utilisateurs strictement confidentiels et à avertir immédiatement Elia Pay si l'un quelconque de ces mots de passe venait à être compromis ou divulgué. L'adresse e-mail liée au Compte Client doit rester valide aussi longtemps que le Compte Client existe, afin que le Client puisse utiliser la Solution.

Un message de confirmation de création du Compte Client sera automatiquement envoyé par e-mail à l'adresse indiquée. La création du Compte Client sera validée par l'activation par le Client du lien contenu dans le message de confirmation précité. Une fois le Compte Client créé, les Comptes Utilisateurs du Client pourront être créés afin que les Utilisateurs puissent accéder à la Solution. Le Client est seul responsable de la définition, de la gestion et de la surveillance des droits d'accès à la Solution par ses Utilisateurs, et de tout acte et omission de ses Utilisateurs.

3.4. Compte Utilisateur

L'accès et l'utilisation de la Solution par l'Utilisateur nécessitent que l'Utilisateur dispose d'un Compte Utilisateur. Chaque Compte Utilisateur est spécifique à l'adresse mail indiquée et ne pourra être partagé à d'autres Utilisateurs.

Les informations du Compte Utilisateur doivent être complètes, exactes et à jour, ce dont l'Utilisateur se porte garant. Le Client demeure responsable de l'usage qui pourrait être fait des Comptes Utilisateurs de ses Utilisateurs, et s'engage par conséquent à ce que leur mot de passe reste strictement confidentiel et à avertir immédiatement Elia Pay si celui-ci venait à être compromis ou divulgué.

L'adresse e-mail de l'Utilisateur doit rester valide aussi longtemps que le Compte Utilisateur existe afin que l'Utilisateur puisse accéder à la Solution. Le Client peut accorder à certains Utilisateurs des droits d'administration et de gestion du Compte Client via l'attribution du rôle "administrateur" ou "gestionnaire". Le Client est seul responsable de l'attribution des droits d'administration et de gestion accordés à ses Utilisateurs et des actions réalisées par ces Utilisateurs.

3.5. Restrictions au Droit d'Utilisation

Le Client est autorisé à utiliser la Solution uniquement dans le cadre du Droit d'Utilisation et dans les limites du Plan applicable. Le Client s'interdit et interdit à ses Utilisateurs de :

donner en nantissement, grever d'une charge, partager, louer, vendre, divulguer les identifiants de connexion, ou mettre à disposition de toute autre manière la Solution à tout tiers n'étant pas un Utilisateur,
créer ou permettre à quiconque de créer tout programme informatique similaire à la Solution,
utiliser la Solution pour un objet autre que professionnel, en particulier pour des besoins autres que les seuls besoins de son activité professionnelle stricte,
procéder à une ingénierie inverse, désassembler, décompiler ou tenter de découvrir le code source de la Solution,
copier, reproduire, fabriquer, imiter, créer des œuvres dérivées, traduire, localiser, porter ou modifier de toute autre manière le code source et/ou la structure de la base de données de la Solution, ou engager toute autre personne pour réaliser des activités similaires
réaliser des tests de charge sur la Solution (volume élevé de requêtes) et
porter atteinte de toute autre manière aux droits de propriété intellectuelle de Elia Pay sur la Solution.

3.6. Suspension du Droit d'Utilisation

Elia Pay se réserve le droit de suspendre le Droit d'Utilisation du Client ou de tout Utilisateur :

dans l'hypothèse d'une violation des Données du Client ou d'une faille de sécurité, afin de protéger les Données du Client jusqu'à ce que l'atteinte ait cessé,
pour tout manquement du Client ou ses Utilisateurs aux CGSU, ou
pour tout acte ou omission inappropriée pour la Solution ou pour tout autre Utilisateur ou le Client.

Dans la mesure du possible et sauf situation d'urgence, Elia Pay accordera au Client un délai de cinq (5) jours ouvrés à compter de la notification par Elia Pay du manquement en cause pour y remédier, avant de suspendre le Droit d'Utilisation de la Solution. Ce délai pourra être prolongé avec l'accord écrit de Elia Pay. Dans cette hypothèse, les Parties coopéreront afin de résoudre le problème dans un délai raisonnable, et Elia Pay redonnera au Client l'accès à la Solution dans les meilleurs délais. Pendant la période de suspension, le Prix demeure dû par le Client. En cas de suspension, Elia Pay est relevée de son obligation de fournir la Solution et ne peut être responsable des éventuelles conséquences de la suspension.

Article 4 Propriété intellectuelle

4.1. Propriété intellectuelle de Elia Pay

La Solution est une œuvre de l'esprit au sens du Code de la propriété intellectuelle. A ce titre, Elia Pay est investie de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle sur la Solution. Elia Pay détient et conserve tous les droits et titres de propriété intellectuelle relatifs à la Solution, y compris l'ensemble des droits d'auteur, brevets, droits relatifs au secret des affaires, marques et autres droits de propriété intellectuelle y afférents.

Le Client n'acquiert aucun droit de propriété ou titre de quelque nature que ce soit sur la Solution, à l'exception du Droit d'Utilisation. Le Client s'interdit tout acte ou comportement pouvant porter atteinte directement ou indirectement aux droits de propriété intellectuelle sur la Solution, ainsi que sur les marques associées.

Toute utilisation non expressément autorisée par Elia Pay au titre des présentes est illicite, conformément aux dispositions de l'article L. 122-6 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client ne doit pas soustraire, dissimuler ou modifier les mentions de droits d'auteur, de marques ou relatives à tout autre droit de propriété apposées ou jointes à l'intérieur de la Solution.

4.2. Garantie d'éviction : protection du Client en cas d'action de tiers

4.2.1. Obligation de défense

En cas de réclamation introduite par un tiers à l'encontre du Client au motif que la Solution porterait atteinte à un droit de propriété intellectuelle du tiers préexistant à la Date de Mise à Disposition, Elia Pay défendra le Client et s'engage à payer ou rembourser au Client tous les dommages et intérêts, coûts et frais que ce dernier serait condamné à régler à ce tiers par une décision de justice définitive rendue par une juridiction compétente, ou qui seraient convenus par accord transactionnel avec approbation préalable de Elia Pay.

Cette garantie ne sera valable qu'à la condition que le Client :

informe immédiatement Elia Pay par écrit de cette réclamation ;
confie à Elia Pay le contrôle exclusif de la contestation et du règlement de la réclamation, y compris le droit de transiger et
fournisse à Elia Pay, aux frais de cette dernière, toute l'assistance, l'ensemble des informations et tous les pouvoirs raisonnablement nécessaires à la contestation et au règlement de la réclamation.

Elia Pay n'assumera que les dépenses de procédure ou de règlement amiable qu'elle aura expressément acceptées par écrit.

4.2.2. Exceptions

Les obligations incombant à Elia Pay telles que stipulées à l'article 4.2.1 ci-dessus ne sont pas applicables aux dommages et intérêts, coûts et frais résultant de :

toute utilisation de la Solution excédant le périmètre du Droit d'Utilisation conféré par les présentes CGSU,
toute modification ou œuvre dérivée de la Solution réalisée par ou pour le Client,
l'utilisation d'une version contrefaisante obsolète de la Solution (ou d'un composant de celle-ci) par le Client après la diffusion par Elia Pay d'une version non-contrefaisante ou
toute utilisation ou combinaison de la Solution avec une technologie, un logiciel ou un matériel informatique quelconque non fourni par Elia Pay (et notamment un Service en Ligne Tiers), dans le cas où la contrefaçon alléguée aurait pu être évitée en utilisant la Solution sans cette technologie, ce logiciel ou ce matériel informatique.

4.2.3. Remèdes

En cas de réclamation soumise à l'article 4.2.1 sans que lui soient applicables les exceptions prévues à l'article 4.2.2, ou si Elia Pay estime qu'une réclamation est probable, Elia Pay pourra, de manière discrétionnaire :

conférer au Client un Droit d'Utilisation lui permettant de continuer à utiliser la Solution ou
remplacer ou modifier la Solution pour la rendre non-contrefaisante, sous réserve que la Solution de remplacement soit substantiellement similaire à la Solution.

Au cas où Elia Pay jugerait que ces solutions ne peuvent pas être raisonnablement mises en œuvre, Elia Pay pourra choisir de mettre fin aux présentes CGSU, auquel cas le Client sera en droit d'obtenir le remboursement au prorata des montants déjà payés à Elia Pay au titre du Droit d'Utilisation pour le mois en cours. Dans l'hypothèse où Elia Pay choisirait l'une des options du présent article 4.2.3, la solution ainsi retenue tiendra lieu de dédommagement unique et exclusif du Client au titre d'une réclamation pour atteinte à des droits de propriété intellectuelle.

4.2.4. Limites de responsabilité

Les dispositions du présent article 4.2 fixent les limites de la responsabilité de Elia Pay en matière de contrefaçon du fait de l'utilisation de la Solution.

4.3. Propriété et utilisation des Données du Client

4.3.1. Propriété des Données du Client

Le Client est et reste à tout moment propriétaire des Données du Client. Le Client s'engage à n'insérer dans la Solution que des données légales, qui ne sont pas contraires à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

Le Client s'interdit de mettre en ligne via la Solution des données protégées par des droits d'auteur, des marques, ou tout autre droit de propriété, sans avoir obtenu au préalable tous les droits, permis et autorisations nécessaires pour (a) mettre à disposition cette donnée via la Solution et (b) octroyer à Elia Pay le droit limité d'utiliser cette donnée pour les besoins des présentes CGSU.

Le Client garantit Elia Pay contre tout recours fondé sur l'utilisation des Données du Client et prendra à sa charge les frais relatifs au droit de la défense de Elia Pay ainsi que ceux découlant d'une éventuelle condamnation.

4.3.2. Droits limités d'utilisation des Données du Client par Elia Pay

Dans le cadre de l'exécution des présentes CGSU, le Client autorise Elia Pay à collecter, conserver et traiter les Données du Client, directement ou en faisant appel à ses sous-traitants, uniquement aux fins de :

fourniture de la Solution et des Services Afférents en vertu des présentes CGSU;
surveillance, détection, prévention, réduction ou traitement des fraudes, gestion des sauvegardes et des incidents sécurité ou Anomalies, de création de statistiques concernant l'utilisation de la Solution, d'amélioration de la Solution et des Services Afférents et de suggestion de telles améliorations aux Clients et
respect des obligations légales ou contractuelles de Elia Pay.

Article 5 Service d'information sur les comptes

5.1. Définition

Elia Pay fournit au Client dans le cadre de son utilisation de la Solution un Service d'Information sur les Comptes, ce que le Client accepte. A cet effet, Elia Pay se connecte aux systèmes informatiques de gestionnaires de comptes désignés par le Client et agrège les données de transaction relatives à ces comptes renseignés par le Client.

Le Service d'Information sur les Comptes décrit au présent Article 5 est fourni par Elia Pay, agréée en qualité de prestataire de services d'information sur les comptes (identifiant REGAFI 724620, code banque 17608) par l'Autorité́de Contrôle Prudentiel et de Résolution.

5.2. Conditions tarifaires

L'utilisation par le Client du Service d'Information sur les Comptes fait partie intégrante de son utilisation de la Solution au titre du Plan applicable et ne fait pas l'objet d'une facturation distincte.

5.3. Consentement

Dans ce cadre, le Client consent explicitement à ce que Elia Pay accède aux données brutes relatives aux comptes de paiement et bancaires renseignés par le Client, et mandate Elia Pay en son nom et pour son compte à :

communiquer à l'Expert-Comptable les informations obtenues de ces gestionnaires de comptes tiers ;
sauvegarder et utiliser les informations obtenues des gestionnaires de comptes pour fournir la Solution et les Services Afférents ;

Afin de bénéficier du Service d'Information sur les Comptes, le Client accepte d'enregistrer le ou les compte(s) dont il souhaite agréger l'information via la Solution et que le Client détient auprès de ses différents gestionnaires de comptes tiers.

5.4. Interruption

Le Client est informé et reconnaît que Elia Pay ne peut lui garantir le fonctionnement ininterrompu du Service d'Information sur les Comptes, qui repose sur le fonctionnement des APIs des gestionnaires de comptes, hors du contrôle de Elia Pay.

Elia Pay ne pourra être tenue responsable de tout dommage causé par des interruptions liées aux gestionnaires de comptes. Lorsque le gestionnaire de comptes prévient Elia Pay préalablement aux opérations de maintenance susceptibles d'interrompre temporairement le Service d'Information sur les Comptes, Elia Pay en informera le Client par email ou affichera les informations dans le Compte Client, et, le cas échéant, sur les interfaces des Utilisateurs sur instruction du Client.

Dans ce cas, le Client s'engage à informer les Utilisateurs de l'interruption du Service d'Information sur les Comptes.

5.5. Sécurité et support

Elia Pay signalera toute faille de sécurité ou toute Mise à̀Jour nécessaire pour garantir la sécurité du Service d'Information sur les Comptes Elia Pay apportera toute assistance utile au Client pour le traitement des demandes des Utilisateurs au sujet du Service d'Information sur les Comptes.

5.6. Assurance

La responsabilité civile de Elia Pay pour la fourniture du Service d'Information sur les Comptes est couverte par un contrat souscrit auprès de la compagnie Hiscox.

5.7. Recours

Dans le cadre de l'utilisation par le Client du Service d'Information sur les Comptes, en cas de réclamations liées à la sécurité de la Solution, le Client peut adresser une réclamation auprès de Elia Pay à l'adresse [email protected] ou par courrier à Elia Pay, 82 rue Pierre Lalumière, 33320 Eysines, France. Le délai de traitement des réclamations est de dix (10) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation pour en accuser réception (sauf si la réponse elle-même est apportée dans ce délai) et d'un (1) mois à compter de la réception de la demande pour la réponse elle-même.

La réponse de Elia Pay précisera les voies de recours possibles et notamment l'existence et les coordonnées du médiateur compétent. Les personnes concernées disposent également de la possibilité d'introduire une réclamation auprès de l'Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution (ACPR) si elles estiment que le traitement de leurs données bancaires n'est pas effectué conformément aux dispositions applicables, par courrier à : ACPR, 4 place de Budapest – CS 92459, 75436 Paris Cedex 09.

Article 6 Compte Pro

6.1. Compte Pro

En partenariat avec Swan, Elia Pay propose au Client un service de paiement et de monnaie électronique sous la dénomination de Compte Pro, disponible en Plan Avancé, dont les fonctionnalités sont décrites sur le Site Internet.

6.2. Généralités

Les services décrits à l'article 6.1 est intégré à la Solution, fournis au Client par Swan sous sa responsabilité et gouvernés par les termes et conditions de Swan, reçues par email lors de la création du Compte Pro, acceptées par le Client auprès de Swan et accessibles depuis l'espace personnel Swan du Client. Les demandes de support liées à l'utilisation du Compte Pro et du Dépôt de Capital Social sont traitées en fonction du type de la demande par Elia Pay ou par Swan.

Swan SAS (RCS 853 827 103) est un établissement de monnaie électronique habilité à fournir des services de paiement et est agréé sous le numéro 17328 par l'ACPR. Elia Pay est enregistrée en tant qu'intermédiaire en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) auprès de l'Orias (mandataire non exclusif, MOBSP, n° ORIAS 25000106, Elia Pay, 82 rue Pierre Lalumière, 33320 Eysines). A ce titre, le Client autorise Elia Pay à transmettre à Swan les informations relatives au Client dont Swan a besoin en tant qu'établissement de monnaie électronique, comme détaillé ici.

Le Client reconnaît et accepte que, conformément aux termes et conditions de Swan acceptés par le Client, Swan est seul responsable :

de la vérification de l'identité du Client (KYC) et des décisions d'ouverture et de clôture du Compte Pro,
des décisions de suspension du Compte Pro, notamment en cas de suspicion de fraude ou manquement par le Client aux termes et conditions de Swan et
des décisions de refus d'exécution d'opérations de paiement liées au Compte Pro.

Article 7 Obligations de Elia Pay

7.1. Disponibilité

Si la disponibilité de la Solution est inférieure à 90%, le Client pourra résilier les présentes CGSU immédiatement sans frais. Le Client sera en droit d'obtenir le remboursement au prorata du montant déjà payé à Elia Pay au titre du Droit d'Utilisation pour le mois en cours.

7.2. Mises à Jour

Les Mises à Jour seront mises à la disposition du Client sans frais supplémentaires. Cependant, la mise à disposition de nouvelles fonctionnalités de la Solution non incluses dans le Plan initialement souscrit peut nécessiter le paiement de frais supplémentaires.

Les CGSU s'appliqueront à toutes les Mises à Jour fournies par Elia Pay au Client. Elia Pay ne saurait en aucun cas être tenue de réaliser les éventuelles évolutions demandées par le Client.

7.3. Engagement de corrections des Anomalies

Elia Pay ne saurait garantir que la Solution est exempte de tout aléa, défaut de conception ou d'utilisation mais s'engage à remédier aux Anomalies avec la diligence d'un professionnel du secteur.

La Solution est mise à la disposition du Client « en l'état » sans faire l'objet de mesures d'adaptations spécifiques, et ne saurait répondre à tous les besoins spécifiques du Client.

Elia Pay ne garantit pas l'aptitude de la Solution à atteindre des objectifs ou des résultats que le Client se serait fixé et/ou à exécuter des tâches particulières qui l'auraient motivé dans sa décision de conclure les présentes CGSU.

7.4. Sécurité

Elia Pay s'engage à mettre en œuvre toutes les mesures nécessaires conformes à l'état de l'art pour assurer la sécurité des Données du Client hébergées et stockées dans ses systèmes informatiques.

Elia Pay s'engage à procéder au moins une fois par an à un test de pénétration par un tiers indépendant. Si le Client souhaite effectuer un test de sécurité de la Solution par ses propres moyens (par exemple des tests d'intrusion), quelles qu'en soient les modalités ou le champ d'application, alors le Client devra obtenir l'autorisation écrite préalable de Elia Pay.

Plus spécifiquement, Elia Pay met en place les mesures techniques et organisationnelles détaillées en Annexe 2, Convention de traitement des Données à Caractère Personnel (Appendice 2) pour assurer la sécurité des Données à Caractère Personnel visées en Annexe 2.

7.5. Hébergement

Elia Pay fournit au Client l'environnement d'hébergement de la Solution et des Données du Client sur des serveurs sous-traités auprès d'Infomaniak Network SA.

Article 8 Obligations du Client

8.1. Paiement de l'abonnement

Le Client s'engage à payer le prix de l'abonnement conformément aux présentes CGSU.

8.2. Utilisation de la Solution

Le Client s'engage à accéder et à utiliser la Solution conformément aux dispositions légales en vigueur, à la Documentation, aux présentes CGSU et pour les seuls besoins de l'activité professionnelle du Client.

8.3. Responsabilité

Le Client, pour son compte et celui de ses Utilisateurs :

est seul responsable des Données du Client et assume l'entière responsabilité de la nature, du contenu, de la qualité, de l'exactitude, de la fiabilité, de l'intégrité, de la pertinence et de la légalité des Données du Client ;
s'engage à ne pas tenter d'obtenir un accès non autorisé à la Solution ;
s'interdit d'envoyer ou de stocker via ou par l'intermédiaire de la Solution des données à caractère non professionnel et plus généralement des données à caractère illicite, obscène, diffamatoire ou des données illégales ou en violation du droit d'un tiers, de la protection des mineurs ou de la vie privée ;
mettra à la disposition de Elia Pay, en temps utile et aux frais du Client, les données techniques, les informations relatives aux installations informatiques utilisées, les fichiers, la documentation ou toute autre information, instruction ou ressource dont Elia Pay aura besoin pour que la Solution soit mise à disposition du Client (y compris les identifiants permettant au Client d'avoir accès à la Solution) ;
fournira les informations raisonnablement demandées par Elia Pay et s'assurera que ces informations sont correctes ;
s'assurera qu'aucune personne autre que les Utilisateurs n'ait accès à la Solution. Dans l'hypothèse où il aurait connaissance de ce qu'une autre personne y accède, le Client informera par écrit Elia Pay sans délai de cet incident et confirmera cette information par notification adressée par courrier recommandé avec demande d'avis de réception ;
prendra les dispositions nécessaires pour que tous les Utilisateurs ayant accès à la Solution prennent connaissance des CGSU avant d'accéder à la Solution et respectent les obligations qui en résultent ;
prendra toutes les précautions nécessaires pour garantir la non-divulgation d'Informations Confidentielles au personnel non autorisé.

Article 9 Conditions financières

9.1. Client Indirect

L'exécution des présentes CGSU n'entraîne aucune obligation de paiement pour les Clients Indirects pour lesquels l'obligation de paiement à l'égard de Elia Pay au titre du Droit d'Utilisation est prise en charge par un tiers, par exemple un Intégrateur Affilié ou un Expert-Comptable. En contrepartie du Droit d'Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client Indirect s'engage à payer au tiers concerné le prix tel que mentionné dans son contrat avec celui-ci, à défaut de quoi le Client Indirect pourra voir son abonnement suspendu.

9.2. Client Direct

9.2.1. Prix

En contrepartie du Droit d'Utilisation de la Solution et des Services de Support, le Client Direct s'engage à payer à Elia Pay le prix applicable au Plan choisi par le Client. Sauf accord exprès contraire de Elia Pay, tous les montants à payer sont exigibles en euros. Tous les prix s'entendent hors taxes. Sauf accord écrit contraire entre les Parties, chacune d'elles assumera ses propres frais en vertu des présentes CGSU.

9.2.2. Paiement

Les factures doivent être payées à la date de leur émission par prélèvement SEPA. En cas de non-paiement dans les délais contractuels, toute somme impayée portera automatiquement intérêt au jour le jour jusqu'à la date de son paiement intégral en principal, intérêts, frais et accessoires, à un taux égal à trois (3) fois le taux de l'intérêt légal en vigueur, et ce, sans aucune formalité préalable, et sans préjudice de tous dommages-intérêts auxquels Elia Pay pourrait prétendre du fait du manquement en cause. En outre, Elia Pay facturera au Client Direct la somme de quarante (40) euros par facture impayée à titre d'indemnité forfaitaire de recouvrement, nonobstant la possibilité pour Elia Pay de facturer au Client Direct une somme supplémentaire, après production d'une justification, si lesdits frais de recouvrement sont supérieurs à cette somme.

Article 10 Responsabilité de Elia Pay, assurance

10.1. Responsabilité de Elia Pay

10.1.1. Obligation de moyens

Elia Pay est débitrice d'une obligation de moyens au titre des présentes CGSU, y compris (i) en termes de performances, de qualité et de continuité de services, de sécurité, d'évolutivité et de mise en conformité avec l'état de l'art et les standards du marché, et (ii) concernant l'accès aux fonctionnalités de la Solution qui ne dépendent pas de Elia Pay, notamment en ce qui concerne les services de reconnaissance optique de caractères (OCR), de serveurs ou d'API bancaires tiers, et leur performance respective.

10.1.2. Limitation de responsabilité

Le Client reconnaît que la Solution a uniquement vocation à lui fournir une vision d'ensemble de sa situation financière sans que cette fourniture puisse être assimilée à une prestation de conseil de quelque nature qu'elle soit. La responsabilité de Elia Pay ne saurait être engagée au titre des décisions et choix du Client effectués sur la base de la Solution. Le Client reconnaît expressément que Elia Pay ne pourra être tenue responsable des interruptions de services de la Solution ou de tout dommage lié à tout cas de force majeure tel que reconnu par la loi et les tribunaux français, au fait du Client (ou d'un Utilisateur) ou au fait d'un tiers (y compris notamment les éditeurs de Services en Ligne Tiers et les gestionnaires de compte de paiement ou bancaire).

10.1.3. Nature des dommages

Elia Pay ne sera tenue que de la réparation des dommages directs et prévisibles directement imputables à un manquement par Elia Pay à l'une de ses obligations contractuelles au titre des présentes CGSU. En conséquence, Elia Pay ne pourra en aucune circonstance encourir de responsabilité au titre des pertes ou dommages indirects, ainsi qu'au titre de tout gain manqué, perte d'exploitation, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle, perte d'une chance. Le Client s'engage pour sa part à prendre toutes précautions utiles pour réduire le préjudice susceptible de résulter de l'utilisation de la Solution. Tout dommage subi par un tiers est un dommage indirect et ne donne pas lieu en conséquence à indemnisation.

10.1.4. Montant des dommages

Le montant des dommages réparables que Elia Pay peut être amenée à payer au Client est limité, tous dommages confondus et cumulés, au prix effectivement reçu par Elia Pay au titre du Droit d'Utilisation de la Solution du Client pour la période de douze (12) mois précédant la survenance du ou des faits générateurs du dommage en cause (ou pour la durée des CGSU dans l'hypothèse où elle est inférieure à douze (12) mois). Le présent article survivra à la résiliation ou à la résolution des présentes pour quelque cause que ce soit.

10.2. Assurance

Elia Pay s'engage à maintenir en vigueur une assurance responsabilité civile professionnelle couvrant les dommages qui pourraient survenir à l'occasion de l'exécution des CGSU.

Article 11 Force majeure

11.1. Disposition

Conformément aux dispositions de l'article 1218 du Code civil, chacune des Parties sera dégagée de toute responsabilité si l'inexécution de ses obligations résulte d'un cas de force majeure, au sens de la loi et de la jurisprudence.

11.2. Notification

La Partie invoquant de telles circonstances notifie leur existence à l'autre Partie dès que possible, fait ses meilleurs efforts pour en limiter les conséquences et reprend l'exécution des CGSU immédiatement après que ces circonstances ont disparu.

11.3. Cas de résiliation

Dans la mesure où de telles circonstances se poursuivraient pendant une durée supérieure à un (1) mois, les CGSU pourront être résiliées sans indemnité de part et d'autre, par l'une quelconque des Parties, par simple notification écrite adressée à l'autre Partie par courrier recommandé avec demande d'avis de réception, qui prendra effet dès sa réception.

Article 12 Services de support

A tout moment, le Client pourra contacter le support par e-mail à l'adresse [email protected], ou par téléphone au +33 1 86 26 72 02 - de 9h à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Article 13 Mise à jour, maintenance

13.1. Maintenance planifiée

Elia Pay planifie et effectue périodiquement des travaux de maintenance notamment dans le cadre des Mises à Jour de la Solution, afin de mettre à disposition des nouvelles fonctionnalités de la Solution ou de corriger des Anomalies. Elia Pay planifie ses opérations de maintenance afin de minimiser les impacts sur la disponibilité et la fonctionnalité de la Solution.

13.2. Maintenance non planifiée

Elia Pay peut effectuer des travaux de maintenance non planifiés à tout moment, notamment pour corriger certaines Anomalies en urgence. Le Client reconnaît et accepte par ailleurs que les évolutions législatives ou technologiques peuvent, à tout moment, rendre illégale ou inadaptée tout ou partie de la Solution. Elia Pay aura alors la faculté d'effectuer une Mise à Jour de la Solution non planifiée.

13.3. Notification

Dans la mesure du possible, Elia Pay avertira le Client de la date et l'heure des interventions de maintenance planifiée avec un préavis de cinq (5) jours ouvrés. Si une opération de maintenance nécessite l'interruption de la Solution, Elia Pay effectuera cette interruption en dehors des Heures Ouvrées sauf maintenance non planifiée et urgente.

Article 14 Confidentialité

14.1. Obligations du Destinataire

Le Destinataire devra traiter comme confidentielles toutes les Informations Confidentielles qui lui sont communiquées par la Partie Divulgatrice, et ne devra utiliser ces Informations Confidentielles qu'aux fins d'exécuter ses obligations contractuelles au titre des présentes CGSU. Le Destinataire ne pourra divulguer les Informations Confidentielles à aucun tiers sans l'autorisation préalable et écrite de la Partie Divulgatrice, à l'exception de ceux de ses salariés et cocontractants qui : (i) ont conclu avec le Destinataire un accord écrit leur imposant des limitations quant à l'utilisation et à la confidentialité, au moins aussi protectrices que celles figurant dans les présentes CGSU et (ii) ont besoin d'avoir accès à ces Informations Confidentielles dans le seul but de remplir les obligations incombant au Destinataire ou d'exercer ses droits en vertu des présentes. Pour protéger les Informations Confidentielles, le Destinataire devra utiliser des mesures identiques à celles qu'il prend pour protéger ses propres informations revêtant le plus haut degré de confidentialité, mais en aucun cas moins que des mesures raisonnables, afin d'empêcher la divulgation et l'utilisation non autorisée des Informations Confidentielles.

14.2. Durée

Le Destinataire s'engage à respecter les obligations du présent article 14 pour la durée des CGSU et pendant une durée de cinq (5) ans suivant l'expiration ou la résiliation des CGSU.

14.3. Exceptions

Les Informations Confidentielles peuvent être divulguées en application d'une décision émanant d'un tribunal, d'un organisme public ou d'une autre autorité gouvernementale, auquel cas le Destinataire devra le notifier immédiatement à la Partie Divulgatrice et devra s'efforcer, dans la limite du possible, de limiter la portée de cette décision ou encore empêcher la divulgation publique de ces informations.

Article 15 Données à Caractère Personnel du Client

15.1. Responsable de traitement

Les Parties se conforment en toutes circonstances aux réglementations qui leurs sont applicables en matière de protection des données personnelles notamment aux dispositions de la loi Informatique et Libertés n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée et au RGPD. Les Parties s'engagent, en tant que responsables de traitement pour les opérations de traitement de données à caractère personnel qu'elles effectuent respectivement pour leurs propres besoins dans le cadre des présentes CGSU, à respecter l'ensemble de leurs obligations découlant du RGPD et notamment à fournir aux personnes concernées dont les données à caractère personnel sont susceptibles d'être traitées, les informations pertinentes relatives à la protection de leurs données à caractère personnel telles que décrites dans la politique de confidentialité respective des Parties. La Politique de Confidentialité de Elia Pay est disponible ici. Le Client déclare en avoir pris connaissance et en accepter tous les termes.

15.2. Sous-traitant

Les Parties conviennent que tout traitement de Donnée à Caractère Personnel par Elia Pay en tant que sous-traitant dans le cadre de l'utilisation de la Solution par le Client et ses Utilisateurs (le « Traitement Initial ») sera régi par les termes et conditions de la convention de traitement des données annexée aux CGSU en Annexe 2.

15.3. Traitement Ultérieur

Les Parties conviennent également que Elia Pay pourra traiter les Données à Caractère Personnel collectées dans le cadre du fonctionnement de la Solution en tant que responsable de traitement pour des finalités de prévention et détection des fraudes, et logiciels malveillants, de gestion des sauvegardes et des incidents de sécurité, de création de statistiques, sondages et enquêtes concernant l'utilisation de la Solution, d'amélioration de la Solution et des Services Afférents (par exemple l'amélioration de l'expérience ou du parcours utilisateur, le développement de nouvelles fonctionnalités ou l'amélioration de fonctionnalités existantes) et de suggestion de telles améliorations aux clients (le « Traitement Ultérieur »). Le Client reconnaît expressément que ce Traitement Ultérieur est déterminé et compatible avec le Traitement Initial compte tenu (entre autres) du lien qui existe entre ces deux traitements, de la nature des Données à Caractère Personnel impliquées (absence de Données à Caractère Personnel sensibles), des conséquences limitées du Traitement Ultérieur pour les personnes concernées, et de l'existence de garanties appropriées que Elia Pay met en œuvre dans le cadre de ce traitement. Par les présentes CGSU, le Client autorise donc expressément ce Traitement Ultérieur.

Article 16 Sous-traitance

Le Client accepte expressément que Elia Pay soit en droit, sans formalité d'autorisation ou d'information préalable, de sous-traiter tout ou partie de ses obligations au titre des présentes. En cas de sous-traitance, Elia Pay restera seule tenue du bon respect des obligations souscrites aux termes des CGSU et sera responsable vis-à-vis du Client de tout manquement causé par son sous-traitant.

Article 17 Référence commerciale

Le Client autorise Elia Pay à citer librement son nom et à utiliser et/ou à reproduire son logo et/ou ses marques sur le Site Internet de Elia Pay, dans les documents commerciaux et courriers électroniques ainsi que dans toutes annonces de presse et ce sous quelque forme et support que ce soit, ainsi que sur les documents utilisés et/ou réalisés par Elia Pay dans le cadre de l'exécution de ses obligations au titre des CGSU.

Article 18 Droit applicable, juridiction compétente

18.1. Loi française

Les CGSU sont régies par la loi française, sans application des règles de conflits de loi.

18.2. Accord amiable

Les Parties s'efforceront de résoudre à l'amiable les différends qui pourraient survenir entre elles.

18.3. Juridiction compétente

EN L'ABSENCE D'ACCORD AMIABLE, TOUT LITIGE RELATIF AUX CONDITIONS GÉNÉRALES DE SERVICE ET D'UTILISATION, NOTAMMENT À SA FORMATION, SA VALIDITÉ, SON EXÉCUTION, SON INTERPRÉTATION, SON EXPIRATION OU SA RÉSILIATION, SERA SOUMIS À LA COMPÉTENCE EXCLUSIVE DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX AUQUEL IL EST FAIT ATTRIBUTION EXPRESSE DE JURIDICTION, NONOBSTANT APPELS EN GARANTIE OU PLURALITÉ DE DÉFENDEURS, MÊME POUR LES PROCÉDURES D'URGENCE OU LES PROCÉDURES CONSERVATOIRES, EN RÉFÉRÉ OU SUR REQUÊTE.

18.4. Réclamation

Par ailleurs, s'agissant d'une réclamation persistante relative à la fourniture du Service d'Information sur les Comptes par Elia Pay au Client, le Client peut écrire au médiateur conformément à l'article L. 316-1 du Code monétaire et financier à l'adresse suivante : Médiateur de l'Afepame, Association Afepame, 36 rue Taitbout, 75009 Paris.