Guide fiscal: gérer la TVA intra-UE sur les prestations touristiques

En 2025, la gestion de la TVA intra-UE est l’un des casse-tête fiscaux les plus redoutés des petites agences de voyage françaises. Entre le régime TOMS (Tour Operators Margin Scheme), les nouvelles obligations de facturation électronique et les variations de taux, un oubli peut rapidement se transformer en redressement coûteux. Ce guide vous aide à comprendre les règles essentielles, à éviter les pièges fréquents et à mettre en place une méthode de suivi fiable—tout en montrant comment la plateforme Elia Pay peut automatiser une grande partie du travail.

1. Pourquoi la TVA intra-UE n’est pas une « simple formalité »

• Responsabilité légale et pénalités : une déclaration erronée peut entraîner jusqu’à 5 000 € d’amende par omission (article 1727 CGI) et des pénalités de retard de 5 % à 40 %.
• Effet direct sur la marge : une TVA mal calculée peut absorber votre bénéfice sur un forfait touristique.
• Contrôles renforcés 2025-2026 : la DGFiP cible les acteurs du voyage dans le cadre du plan fraude 2025, notamment pour vérifier l’application correcte du régime de la marge.

Selon l’Observatoire de la Fiscalité Tourisme (avril 2025), 31 % des agences de moins de 10 salariés ont subi au moins un contrôle TVA au cours des trois dernières années.

2. Cadre juridique : les textes à connaître

• Directive 2006/112/CE (articles 306-310) : installe le régime de la marge pour les agences de voyage.
• Article 259 A du CGI : précise le lieu d’imposition pour les prestations de services.
• BOFiP TVA-DECLA-30-10 : commentaires administratifs mis à jour en janvier 2025.
• Projet ViDA (VAT in the Digital Age) : introduit un pré-remplissage des déclarations et une facturation électronique obligatoire étendue aux prestations touristiques à partir de 2028.

Petit rappel : qu’est-ce que le régime TOMS ?

Le Tour Operators Margin Scheme impose la TVA non pas sur le chiffre d’affaires total, mais sur la marge brute (prix payé par le client – coûts de services revendus). Il s’applique dès que :

• Vous achetez et revendez des services de voyage (hébergement, transport, excursions) en votre nom propre.
• Les prestations sont consommées dans l’UE.
• Le client est un voyageur (B2C).

Si vous agissez comme intermédiaire (agent commissionné), vous sortez du régime TOMS ; la TVA suit alors les règles générales des prestations de services.

3. Calculer la marge taxable : méthode pas-à-pas

1. Identifier les coûts éligibles : hébergements, billets de train/avion intra-UE, visites guidées, transferts locaux. Hors champ : assurances voyage, visas, prestations hors UE.
2. Additionner les coûts d’achat pour une période (mensuelle ou trimestrielle).
3. Totaliser les ventes réalisées pendant la même période.
4. Calculer la marge : Ventes – Coûts. Si la marge est négative, aucune TVA n’est due pour la période, mais la perte n’est pas reportable.
5. Appliquer le taux français de 20 % (le TOMS impose un taux unique du pays de l’agence, même si les prestations se déroulent dans plusieurs États membres).

Exemple chiffré

• Ventes packages Italie/Espagne (Mars 2025) : 80 000 €
• Coûts d’achat (hôtels, transport) : 67 000 €
• Marge : 13 000 € → Base imposable
• TVA due : 13 000 € × 20 % = 2 600 €

4. Procédure de conformité pour une petite agence

• Collecter et classer les factures fournisseurs par pays et par date ; exiger systématiquement le numéro de TVA intracommunautaire du prestataire.
• Ouvrir un compte achats dédié (par exemple avec des cartes virtuelles Elia) pour isoler les dépenses éligibles.
• Automatiser le rapprochement bancaire afin de repérer toute dépense non justifiée.
• Réconcilier mensuellement ventes et achats dans votre logiciel comptable.
• Déclarer la marge dans la case A4 du formulaire CA3 (ligne « Autres opérations imposables »).
• Archiver numériquement les pièces pendant 10 ans (article L102 B LPF) : la facturation électronique à venir facilitera ce stockage.

5. Cas particuliers à surveiller

5.1 Groupes d’entreprises et autofacturation

Si vous gérez plusieurs agences sous la même holding : les prestations intragroupe peuvent être exclues de la marge sous conditions (BOFiP §110). L’autofacturation reste possible mais doit afficher la mention « Autofacturation – article 289 CGI ».

5.2 Mix UE / hors UE

La partie hors UE n’entre pas dans le régime TOMS. Dans un package combinant Paris-New York-Rome :

• Segment Paris-New York (hors UE) : hors champ TOMS, possible exonération (article 262 I CGI).
• Segment Rome (UE) : soumis à TOMS.

5.3 Ventes B2B

Une agence qui revend un circuit à une autre agence établie en Allemagne applique le mécanisme d’autoliquidation (article 283-2 CGI) : aucune TVA française facturée, mais mention « Autoliquidation » sur la facture.

6. Ce qui change avec la facturation électronique 2026-2028

Le calendrier français (loi Finances 2024) prévoit :

• 1ᵉʳ janvier 2026 : réception obligatoire de factures électroniques pour toutes les entreprises.
• 1ᵉʳ janvier 2027 : émission obligatoire pour les PME.
• 2028 : extension aux régimes particuliers, dont TOMS.

Conséquences :

• Les données de vente seront automatiquement transmises à l’administration, limitant les écarts.
• Les portails PDP devront pouvoir distinguer la marge TOMS dans le fichier XML Factur-X.
• Les agences équipées d’un logiciel comptabilité agence de voyage compatible auront un avantage.

7. Comment Elia Pay simplifie la gestion de la TVA pour les agences

1. Cartes virtuelles à la demande : affectez un centre de coûts et un pays à chaque carte. Les transactions sont catégorisées instantanément (hébergement, transport, activité), idéal pour isoler les achats TOMS.
2. Rapprochement bancaire automatisé : chaque paiement se rapproche à la ligne de facture correspondante. Les écarts sont signalés en temps réel.
3. Export TOMS prêt à l’emploi : Elia génère un fichier CSV indiquant ventes, achats et marge nette par période pour intégration directe dans votre CA3 ou votre ERP comptable.
4. Cashback jusqu’à 1 % sur les réservations partenaires : améliore votre marge sans complexité fiscale supplémentaire (cashback hors champ TVA).
5. Conformité renforcée : Elia suit les normes PCI-DSS 4.0 et est déjà intégrée à plusieurs PDP certifiés pour la facturation électronique.

"Grâce à Elia, nous avons divisé par trois le temps passé sur le calcul de la marge TOMS et sécurisé nos déclarations TVA."
— Lucie Durand, fondatrice de l’agence Escapade & Co (5 salariés)

FAQ

La TVA étrangère sur les factures fournisseurs est-elle récupérable ?
Non : dans le régime TOMS, la TVA supportée en amont devient un coût, car la taxe est calculée sur la marge et non soumise au droit à déduction.

Dois-je appliquer la TVA si la marge est nulle ?
Non, si la marge est nulle ou négative pour la période, aucune TVA n’est due, mais vous devez quand même déclarer la marge zéro sur la CA3.

Comment traiter un acompte reçu avant la fin du voyage ?
L’acompte déclenche l’exigibilité de la TVA sur la partie de la marge correspondant à l’acompte (BOFiP §290). Un calcul prorata temporis est nécessaire.

Le régime TOMS s’applique-t-il aux voyages scolaires ?
Oui, les voyages scolaires organisés par une agence entrent dans le champ, sauf si l’établissement agit comme agence intermédiaire et facture directement les parents.

Puis-je utiliser un cabinet externe pour la déclaration TOMS ?
Oui, mais vous restez responsable. Elia permet d’exporter toutes les données nécessaires pour votre expert-comptable et d’obtenir un audit trail certifié.

Passer à l’action

Gérer la TVA intra-UE ne devrait pas être un frein à votre développement. Avec Elia Pay, vous combinez :

• une plateforme de paiement tourisme sécurisée,
• des outils de rapprochement bancaire conçus pour le TOMS,
• et un support fiscal spécialisé.

Découvrez en 20 minutes comment Elia peut réduire vos tâches administratives et protéger votre marge :

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